Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Ces conditions définissent les droits et obligations d’AS Climatisation et du client pour les produits et, lorsqu’ils sont expressément proposés, les services commandés sur le site. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes conditions dans leur version applicable à la date de la commande.

2. Produits, informations techniques et compatibilité

Les caractéristiques essentielles, références, prix et éléments inclus sont présentés sur chaque fiche produit. Les photographies sont illustratives ; la référence fabricant, la désignation et les caractéristiques techniques prévalent.

Le client doit vérifier l’adéquation du produit à son projet, notamment la puissance, la configuration mono-split, multi-split ou gainable, les liaisons, l’alimentation électrique, les accessoires et les conditions de pose. Une unité intérieure vendue seule nécessite un groupe extérieur compatible. Les recommandations de surface constituent des repères et ne remplacent pas un dimensionnement.

3. Prix

Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Les frais de livraison ou prestations complémentaires sont présentés avant la validation définitive de la commande. AS Climatisation peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé reste celui affiché au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.

En cas d’erreur manifeste de prix, le client est informé et peut confirmer la commande au prix corrigé ou obtenir son annulation et le remboursement des sommes versées.

4. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires puis confirme une commande comportant une obligation de paiement. Un courrier électronique récapitulatif est envoyé à l’adresse fournie.

AS Climatisation peut demander les informations indispensables à la livraison, à la compatibilité du matériel ou au respect de la réglementation. La commande peut être suspendue ou annulée si ces informations ne sont pas communiquées ou sont manifestement incorrectes. En cas d’annulation par le vendeur après paiement, les sommes encaissées sont remboursées.

5. Paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés lors de la commande. Selon la configuration de la boutique, le règlement peut être proposé par carte bancaire ou PayPal via PrestaShop Checkout, par virement bancaire, par chèque ou à la livraison.

La commande payée par virement ou par chèque est traitée après constatation de l’encaissement. Les instructions nécessaires sont communiquées pendant la commande.

6. Équipements contenant des fluides frigorigènes

Lorsque la réglementation l’exige, la vente et la mise en service d’un équipement contenant des fluides frigorigènes sont conditionnées à la transmission des justificatifs requis et à l’intervention d’un opérateur disposant des qualifications nécessaires. Le client s’engage à fournir des informations exactes et à respecter les obligations applicables à son installation.

7. Livraison

Les modes, frais et délais de livraison disponibles pour l’adresse indiquée sont présentés avant la validation de la commande. La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le client. Celui-ci doit vérifier l’exactitude et l’accessibilité de cette adresse.

Sauf accord exprès, la livraison d’un produit ne comprend ni sa pose, ni sa mise en service, ni la reprise de l’ancien équipement. Lorsque plusieurs produits ont des disponibilités différentes, l’envoi peut être effectué en une ou plusieurs fois selon les modalités annoncées au client.

8. Réception de la commande

À la réception, le client est invité à contrôler l’état des colis et des produits. Toute anomalie visible doit être décrite précisément sur le récépissé du transporteur et signalée rapidement à AS Climatisation, avec les photographies et justificatifs utiles. Cette vérification ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

9. Droit de rétractation

Pour un achat à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

La décision doit être exprimée sans ambiguïté par courrier électronique ou au moyen du formulaire légal de rétractation. Après notification, le consommateur renvoie le bien au plus tard dans les quatorze jours. Les coûts directs de retour restent à sa charge, sauf disposition contraire annoncée par AS Climatisation ou défaut d’information préalable.

Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés et pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai après accord exprès du consommateur.

10. Retours et remboursement

Le produit doit être protégé, accompagné de ses accessoires et documents, et retourné à l’adresse communiquée par le service client. Avant tout envoi, le client contacte AS Climatisation à contact@asclimatisation.fr afin d’obtenir les instructions adaptées au poids et au volume de l’équipement.

Le remboursement intervient dans les délais légaux et peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition. Une dépréciation peut être retenue lorsque les manipulations dépassent celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

11. Garanties légales et service après-vente

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale du fabricant.

Les durées et conditions d’une garantie fabricant figurent, lorsqu’elles existent, dans la documentation du produit. Elles ne réduisent pas les garanties légales. Pour toute demande, le client transmet la facture, la référence, le numéro de série, une description du défaut et, si nécessaire, le diagnostic de l’installateur.

Un défaut résultant d’une installation non conforme, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation inadaptée ou d’une intervention non autorisée n’est pas un défaut de conformité imputable au produit. L’application d’une garantie fabricant peut exiger une mise en service conforme par un professionnel qualifié.

12. Prestations de pose et de mise en service

La pose ou la mise en service n’est incluse que si elle apparaît explicitement dans le devis, la fiche de service ou le récapitulatif de commande. Les conditions techniques, le périmètre de l’intervention, les accès et les éventuels travaux supplémentaires sont précisés avant l’exécution.

13. Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété d’AS Climatisation jusqu’au paiement complet du prix. Pour un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du bien.

14. Responsabilité et force majeure

AS Climatisation répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’une incompatibilité non signalée, d’une installation non conforme ou d’un événement de force majeure au sens du droit français.

15. Données personnelles et preuve

Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour son traitement, la livraison, la facturation et le service après-vente. Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@asclimatisation.fr. Les enregistrements informatiques et courriers électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des échanges et des commandes.

16. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit d’abord être adressée à AS Climatisation par e-mail à contact@asclimatisation.fr ou par courrier au 21 rue Edmond Halley, Villa 5102, 34570 Pignan. Après une démarche écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’entreprise.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

17. Modification et divisibilité

AS Climatisation peut modifier les présentes conditions pour les commandes futures. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres stipulations conservent leur effet.